Fédération des entreprises publiques locales
A l’issue du Congrès des Entreprises publiques locales qui s’est tenu du 19 au 21 octobre 2010 à Marseille, les Sociétés d’économie mixte et Sociétés publiques locales d’outre-mer, par la voix des élus dirigeants et administrateurs de ces sociétés, ont souhaité exprimer leur vive préoccupation sur plusieurs thématiques.
1. FINANCEMENT DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX PAR LA DÉFISCALISATION
La problématique du financement par la défiscalisation de la production de logements sociaux doit être réglée urgemment et les dirigeants des Entreprises publiques locales d’Outre-mer demandent à la Ministre chargée de l’Outre-mer de saisir le Premier Ministre pour qu’une concertation interministérielle soit sans tarder engagée pour débloquer une situation qui pénalise l’emploi et la reprise économique dans tout l’Outre-mer.
En effet, depuis le vote de la LODEOM et la parution de ses décrets d’application, les promoteurs sociaux de l’Outre-mer se sont fortement mobilisés pour accroître le niveau de production de logements sociaux dans les territoires concernés, par le recours accru aux projets issus de VEFA d’une part, par des demandes de financement sollicitant la défiscalisation d’autre part.
Dans un contexte de crise aggravée du BTP dans nos territoires (avec 30 à 40% de pertes d’emploi dans ce secteur en un an), la relance de la production de logement social aurait pu jouer un rôle contracyclique pour soutenir ce secteur de l’économie, mais aurait surtout permis de répondre aux besoins massifs insatisfaits d’habitat décent à loyer maîtrisé pour nos populations.
Force est de constater que nos efforts se heurtent à un dispositif de défiscalisation du logement social Outre-mer rendu inutilement complexe, ni opérationnel, ni sécurisé, et à une sur enchère de demandes de justifications de la part des services instructeurs, bien au-delà des textes en application, qui compromettent gravement la relance du logement social Outre-mer (voir annexe).
Aujourd’hui, la situation de blocage fait que 7000 logements sociaux sont en attente de défiscalisation dans les départements d’Outre-mer, représentant 320 millions d’euros de défiscalisation attendue pour un total de 1,100 milliard d’investissements équivalent à 20000 emplois totaux dont 13000 emplois directs dans le BTP.
Les Entreprises publiques locales d’Outre-mer opérateurs et bailleurs sociaux demandent de toute urgence une remise à plat des textes d’application de la défiscalisation du logement social et des modalités d’instruction de ces dossiers et un arbitrage interministériel au plus haut sommet de l’Etat, afin d’aboutir à un dispositif opérationnel et sécurisé, ce qui passe par :
- Une assiette éligible identique et la plus proche possible du prix de revient (comme pour la LBU).
- Un dossier au stade projet, pour la LBU et la défiscalisation, c’est-à-dire qu’on raisonne sur du prévisionnel en matière de coût pour l’agrément préalable, et non sur les dépenses réelles et justifiées.
- Une homogénéité des pièces demandées par les différents instructeurs.
- Sans oublier la clarification des règles fiscales et comptables pour réduire les aléas sur les Financements nets que les promoteurs peuvent attendre de la défiscalisation.
2. FINANCEMENT DE LA RÉNOVATION URBAINE ET DE L’AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES D’OUTRE‐MER
Une défiscalisation réussie devrait permettre une production de logements plus importante, sous réserve de disposer suffisamment de terrains à bâtir.
Cette production de foncier nécessite des capacités financières des collectivités locales plus importantes que ce qu’elles sont.
L’effort mis en place par l’État en matière d’aménagement a permis de traiter le risque de sismicité dans quelques grands ensembles mais n’a pas eu pour finalité d’accroître le nombre de logements nouveaux, ni de résoudre la problématique de la densification des zones urbaines et enrayer l’habitat indigne.
L’État doit donc soutenir les collectivités locales pour faire face à ces besoins de terrains et d’aménagement concerté.
En conséquence, les élus dirigeants des Entreprises publiques locales des départements d’outre
