Mme Marie-Andrée MARÉCHAUX,
Ingénieur financier Cabinet Excellis.
La politique de cohésion de l’Europe vise à réduire les écarts entre les différentes régions de l’Union. Il s’agit de favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale de l’espace communautaire, et de faire de l’Europe à terme «l’économie la plus compétitive au monde » en vertu de la stratégie dite « de Lisbonne » fixée en Juin 2000.
Pour la programmation 2007-2013, la politique de cohésion européenne est déclinée en 3 objectifs. La compétitivité régionale et vise à renforcer l’emploi, la compétitivité et l’attrait des régions concernées.
La convergence vise à stimuler la croissance dans les régions moins développées. La coopération territoriale européenne, en complément de ces 2 objectifs, vise à promouvoir la coopération transfrontalière transnationale et interrégionale.
La mobilisation des Fonds européens pour la période 2007-2013 intervient à travers 4 programmes: Fonds Européen de Développement Régional, programme opérationnel Fonds Social Européen, programme de développement rural Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural et le programme opérationnel, Fonds Européen pour la Pêche.
Ces programmes validés par la Commission européenne en 2007 se poursuivront jusqu’en 2013.
Ils ont pour objet de cofinancer des projets locaux afin de soutenir entre autres, les entreprises, le développement du tourisme et des Technologies de l’information et de la communication, la recherche et l’innovation, la rénovation urbaine, le transport, l’environnement, les secteurs de l’agriculture et de la pêche, mais aussi la construction de lycées et de collèges, le traitement des déchets, les aménagements portuaires et aéroportuaires, la construction de barrages, la mise aux normes sismiques des bâtiments, le fret, l’emploi et la formation professionnelle… Toute une série de possibilités pour nos entreprises.
Par ailleurs Interreg IV, projet d’initiative européenne, vise à développer la coopération régionale entre les régions transfrontalières de l’Union Européenne (Allemagne et Pologne, Autriche et Hongrie. Pour les régions ultrapériphériques comme la Guadeloupe, il s’étend aux pays tiers avoisinants, la Dominique, Sainte Lucie, Antigua pour les Antilles françaises, et le Brésil pour la Guyane.
Pour comprendre comment sont assurés les contrôles sur ces cofinancements, il faut savoir qu’il y a trois autorités, l’autorité de gestion, l’autorité de certification et l’autorité d’audit. L’autorité de gestion est assurée par le Préfet de Région pour le programme opérationnel Feder, ou par voie de délégation, par la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle pour le programme opérationnel FSE. Au niveau des différents axes et objectifs de programmes, le Préfet désigne les services instructeurs en charge de l’instruction et du suivi du dossier.
L’autorité de certification est le Trésorier Payeur Général de région, en charge de la certification des dépenses. Il est aussi autorité de paiement. L’autorité d’audit est la Commission Interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les Fonds structurels. Elle veille au respect de la piste d’audit et coordonne les contrôles réalisés.
Il existe un Comité de gestion qui permet à ces trois autorités, aux organismes intermédiaires gestionnaires d’une subvention globale et à l’ensemble des services instructeurs d’échanger les bonnes pratiques et d’évoquer les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des programmes opérationnels. Il suit le rythme de programmation des opérations et de consommation des crédits dans le respect du principe de bonne gestion financière.
Les Départements d’Outre-mer, sont financièrement bien dotés, mais souffrent d’un manque chronique de dossiers proposés. Les entrepreneurs ayant des idées, n’ont pas le temps ou l’argent pour mettre en place leur projet. En effet, le paradoxe dans tous ces montages, c’est qu’il faut avoir de l’argent pour pouvoir solliciter des subventions.
Le dispositif contient deux énormes freins pour les entrepreneurs et entreprises de taille moyenne ou petite. Il faut que l’entité qui sollicite le projet puisse justifier d’un pourcentage non négligeable de la surface financière demandée. Cette avance doit être détenue en Fonds propres, ou le monteur de projet doit obtenir un financement, chose difficile dans le contexte pour qui n’est pas bien né. Les départements français d’Outre-mer sont considérés dans tous les circuits financiers comme étant des zones à risques, ce qui raréfie les crédits financiers.
En outre, le paiement des subventions ne se fait qu’après justification et vérification de paiement des dépenses. Ce qui sous-entend que compter sur les subventions pour financer une opération, sans l’argent nécessaire, pourrait s’avérer dangereux pour toute entreprise. La liste est longue, de celles qui ont tenté ces montages, et se sont retrouvées devant le tribunal de commerce. Dans un contexte de raréfaction du crédit, il devient quasiment impossible aux personnes tant morales que physiques, de présenter un dossier de demande de subventions aux institutionnels gérants les dossiers européens et d’obtenir une réponse rapide. Les porteurs de projets sont confrontés à un manque de fonds propres, une méconnaissance des dispositifs de subventions, une inadéquation entre leurs demandes et les attentes.
Les cabinets de conseil, spécialisés dans les montages, doivent permettre de gérer toutes les étapes de la demande, du dossier de demande de subventions à son obtention. Ils rapprochent les entreprises et individus, des intermédiaires, institutionnels gérant les dossiers européens et des investisseurs. Ceci quel que soit la localisation géographique des uns et des autres.
Cette mission est indispensable pour détecter les dossiers susceptibles de bénéficier de subventions, solliciter tous les professionnels répondant aux demandes, suivre les bénéficiaires, réduire les temps de traitement des dossiers au strict minimum, observer l’évolution du dossier de demande de subventions.
LA DÉMARCHE
Elle comprend trois phases
Phase 1 : Recherche de financements et de subventions
La première étape est la planification du projet :
Organisation de réunions client, définition des grandes lignes du projet, coordination avec les différents intervenants pour la réalisation du dossier (prestataires, services administratifs), identification des sources de financements publics et privés.
La seconde est la Rédaction et dépôt d’un business plan aux services concernés.
Phase 2 : Suivi d’exécution des investissements programmés.
La deuxième phase a pour objectif de déterminer en accord avec le client les étapes de l’organisation et du management du projet. Le cabinet se charge du suivi administratif et financier des investissements programmés. Une réunion d’ouverture est organisée pour la mise en place, en collaboration avec le Client, de l’échéancier de réalisation lui permettant ainsi d’avoir une visibilité transversale sur l’ensemble du projet sur toute sa durée. Des réunions régulières sont mises en place, avec un Comité de Pilotage, afin de suivre les différents investissements programmés.
L’ordre du jour des réunions comprend la liste des actions programmées, l’état d’avancement du projet, les problèmes rencontrés, les actions correctives proposées. Le cabinet se charge des relations avec les services administratifs concernés, assure le suivi administratif et financier de l’opération.
Phase 3 : Bilan administratif et financier des investissements
Cette dernière phase a pour objectif de finaliser le projet. Le cabinet assure le bilan administratif et financier de l’opération. Une réunion de clôture est organisée, en présence des services administratifs concernés, pour faire le bilan de l’ensemble du projet.
