Rédigée par l’ACTG (Association des Cadres Territoriaux de la Guadeloupe)
présidée par M. Christian Mérifield, DGS à la ville du Gosier
L’association des Maires de la Guadeloupe, réunie en plénière le Vendredi 10 avril 2010 à la Mairie
de Pointe-à-Pitre, a décidé, à l’unanimité de ses membres présents, d’alerter par la présente motion le Président de l’Association des Maires de France, Jacques PELISSARD, sur les difficultés financières des communes de la Guadeloupe lors de sa visite dans le Département, le mercredi 5 mai 2010.
Au-delà de la situation déficitaire de certaines collectivités, les Maires de la Guadeloupe tiennent à sensibiliser le Gouvernement, par la voix de leur Président, sur les difficultés budgétaires conjoncturelles et structurelles de leur commune.
Ils soulignent l’aspect extrêmement contraignant et pénalisant de l’environnement économique et social local ; spécificité de tous les Départements d’Outre-mer, caractérisé par une faible croissance économique, un besoin encore crucial d’infrastructures, un chômage persistant et un contexte géoclimatique désavantageux.
Ils déplorent le fait que cet environnement économique et social spécifique soit générateur de charges exceptionnelles qui grèvent lourdement leurs budgets, telles que les dépenses de personnel, d’équipements en infrastructures primaires, conjuguées au faible rendement de la fiscalité directe locale.
En conséquence, les communes sont contraintes d’effectuer des efforts plus importants que leurs homologues de l’hexagone pour rattraper leur retard en matière d’équipement et de leur mise aux normes et corriger aussi les effets de l’éloignement.
Les Maires insistent sur le fait que les budgets de leur commune atteignent un niveau de dépenses plus élevé que celui des communes métropolitaines, particulièrement en ce qui concerne les charges de personnel nettement plus importantes en valeur absolue. Le montant des dépenses du personnel par habitant dans les DOM est supérieur de 38% à celui de Métropole (source DGCL 2008).
Ils observent dans la plupart des communes de leur archipel une incapacité structurelle et latente à dégager des excédents de fonctionnement. 30% d’entre elles ayant cumulé une épargne négative en 2008.
Si le volume important des dépenses est l’une des causes du manque de capacité d’autofinancement, la faiblesse de la fiscalité locale reste un facteur aggravant car son produit par habitant est inférieur à celui de la Métropole.
De plus, les difficultés économiques et sociales des DOM et singulièrement celles de la Guadeloupe réduisent considérablement les facultés contributives des habitants.
Par ailleurs, les Maires insistent sur la situation particulièrement inquiétante du poids des charges sociales auprès de la CGSS, de la CNRACL et de l’IRCANTEC, ce qui représente un réel obstacle pour l’équilibre financier des communes de l’archipel.
Face à la situation particulièrement préoccupante de leur commune, les Maires de la Guadeloupe demandent au Président Jacques PELISSARD, d’interpeller le gouvernement sur les points qui constituent la présente motion, lesquels, doivent permettre d’améliorer la situation financière des communes de Guadeloupe :
1. Solliciter de l’Etat la suppression de la part de cotisation de CGSS, d’IRCANTEC et de CNRACL frappant la majoration de 40% de vie chère attribuée aux fonctionnaires territoriaux en activité en Guadeloupe, d’autant que cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul de pension de la retraite versée à ces agents.
2. Solliciter du Conseil de l’Union européenne le maintien du régime de l’Octroi de Mer, ressource essentielle des communes menacée par l’échéance du 1er juillet 2014.
3. Solliciter de l’Etat que toutes les dispositions soient prises par les comptables publics pour l’encaissement des recettes locales, trop souvent déclarées irrécouvrables sans que les procédures y relatives aient été totalement mises en œuvre pour éviter l’admission en non valeur.
4. Renforcer et amplifier le dispositif de redressement financier dit « Cocarde » (Contrat d’Objectif d’Aide à la Restructuration et au Développement) en l’élargissant à l’ensemble des communes qui le souhaitent sous forme de contrat à long terme, de subventions d’équilibre plus conséquentes et de prêts à long terme plus élevés.
5. De garantir aux communes que le remplacement de la taxe professionnelle (TP) par la cotisation économique territoriale (CET) ne représentera pas une perte de leur fiscalité. De plus compte tenu de la complexité des modalités de calcul du nouveau dispositif, l’AMG souhaite être associée au groupe de réflexion finance de l’AMF, afin d’appréhender toutes les conséquences de son application sur notre territoire.
6. Intégrer les problématiques qui se posent aux communes centres la Guadeloupe, lesquelles feront l’objet de suggestion dans le cadre d’un rapport.
7. Prendre en considération le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les conséquences dommageables qui en résultent pour les Îles du Sud, en compensant les surcoûts résultant de l’éloignement, par une majoration spécifique de la DGF.
Par ailleurs, les Maires souhaitent nouer un partenariat fort avec l’Etat en mettant en place une coopération étroite avec les services fiscaux comportant notamment le renforcement des services cadastraux en techniciens qualifiés. Cette démarche permettra d’identifier préalablement l’intégralité des bases imposables et d’accroître parallèlement le taux de recouvrement brut des impôts locaux.
Telles sont les mesures que l’Association des Maires de la Guadeloupe préconise et dont une application à très court terme serait de nature à améliorer de manière significative la situation des communes de la Guadeloupe.